CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BonOnaturel - Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BonOnaturel, dont le siège social
est situé au 19 boulevard Schuman 50100 Cherbourg en Cotentin, immatriculée au registre des métiers de la
Manche sous le numéro 831 224 159 000 36 et d’autre part, par toute personne physique ou morale
souhaitant procéder à un achat via notre site Internet dénommée ci-après "l’acheteur".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BonOnaturel et
l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BonOnaturel,
que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par
l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par BonOnaturel,
BonOnaturel se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les
conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de BonOnaturel.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude
parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro, la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).
BonOnaturel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix
figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Il convient d'additionner des frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones
géographiques prévues.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en
France métropolitaine, pour les ventes en dehors de cette zone géographique merci de nous consulter par
mail à l’adresse contact@bononaturel.com
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou
donner son numéro de client s’il en a un;
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services
choisis;
•Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions
d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La
confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de
quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai
court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être
signalé au préalable auprès de BonOnaturel. Le produit devra être retourné accompagné d’une copie de
la facture à BonOnaturel – 19 boulevard Schuman 50100 Cherbourg en Cotentin.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et
intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine
aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans
pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de
rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit
l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, BonOnaturel fera tous les efforts pour rembourser le
consommateur dans un délai de trente jours.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements disponibles sur la boutique en ligne sont les suivants: paiement par Carte Bancaire.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui
utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées
par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture papier.
Livraisons et tarifs
Les frais de port et d’emballage sont à partir de 6.35 € en fonction du poids du colis.
La livraison s’effectue à l’adresse de votre choix en France métropolitaine (nous consulter pour les autres
destinations). Le colis (en lettre suivie) est expédié après réception de son règlement. Nous vous informons
par mail du départ de la commande et de son numéro de suivi qui vous permettra de connaître les
différentes étapes d’acheminement jusqu’à la distribution en vous connectant à :
https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos- envois
Vous pouvez également appeler le service client de la poste au 36312 ou envoyer le numéro de suivi à 13
caractères par SMS au 620805. Les informations de suivi de votre envoi sont consultables sur Internet 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant 60 jours.
Compter de 3 à 5 jours pour la réception de votre commande : votre commande validée et réglée avant
20h sera préparée et transmise le jour ouvré suivant au transporteur, puis acheminée dans une lettre
suivie (boite) en 48H (2 jours ouvrables, délai indicatif de la poste) pour les envois en France
métropolitaine.
S’il n’y a personne à l’adresse de livraison, le colis sera disponible à votre bureau de poste. Vous disposez
de 14 jours pour le récupérer.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la
commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et
suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à
l’adresse suivante : BonOnaturel – 19 boulevard Schuman 50100 Cherbourg en Cotentin, dans le délai de trente jours après la livraison.
Responsabilité
La responsabilité de BonOnaturel ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT.
De même, la responsabilité de BonOnaturel ne pourra être engagée pour un dommage résultant du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, notamment dans l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, .....)
BonOnaturel ne pourra pas non plus être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence en droit français.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de BonOnaturel sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
BonOnaturel. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BonOnaturel.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les
informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement
automatisé.
BonOnaturel s'engage à ne pas rendre public ou vendre les données personnelles des acheteurs.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément
à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site
fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Archivage - Preuve
BonOnaturel archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant
une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de BonOnaturel seront considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le consommateur peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en
vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. Procédure est gratuite pour le consommateur
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
-
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR